Décryptage... Déclarations Pac 2009 Une circulaire mise à jour de 99 pages à ingurgiter

 

Les exploitants peuvent toutefois toujours continuer à geler des parcelles. (© Terre-net Média)

1- La suppression de l’obligation de gel des terres qui se traduit par une simplification du régime des Dpu, les Dpu jachère devenant des Dpu normaux. Les exploitants peuvent toutefois toujours continuer à geler des parcelles (pour lire l'article cliquez ici). Lire aussi l'article sur le gel environnemental.

2- L’introduction de nouveaux couverts admissibles en 2009, certaines cultures pérennes, (telles que la vigne ou la lavande) deviennent admissibles pour l’activation des Dpu, y compris les anciens Dpu jachère. Désormais, toutes les surfaces sont admissibles, à des surfaces portant des fruits et légumes(sauf ceux rendus admissibles en 2008), des pommes de terre de consommation, des forêts, sauf celles bénéficiant d’aides au boisement des terres agricoles prévues par l’article 31 du règlement (CE) n°1257/1999 et par l’article 43 du règlement (CE) n° 1698/2005 à condition d’être implantées sur une parcelle portant un couvert admissible en 2008) ainsi que les terres affectées à un usage non agricole.

 

3- Pour le chanvre : seules sont autorisées les variétés répertoriées dans le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles au 15 mars 2009 (à l’exception des variétés Finola et Tiborszallasi). Ce catalogue est consultable sur le site Internet de la Commission.

, avec la suppression du calcul d’écart à l’exploitation (Lire Déclaration Pac 2009 Les pénalités appliquées liées aux écarts de surface constatés ).

 

5- Pour la jachère industrielle : en 2009, suite à une modification de la réglementation communautaire pour la campagne 2009, les grandes cultures (Cop, lin et chanvre fibres) n’entrent plus dans le régime du « gel industriel ». Toutefois, pour la campagne 2009, il est indiqué aux agriculteurs dans le dossier de déclaration de surfaces qu’ils peuvent continuer à déclarer en « gel industriel » les grandes cultures. En effet, cette déclaration et la signature d’un contrat peuvent être nécessaires pour justifier de la dérogation à l’implantation de Sce (Surface couvert environnemental de 3%). La livraison de matières premières pour ces contrats ne fera cependant pas l’objet d’un suivi administratif, le respect de cette clause du contrat relevant du droit privé entre l’agriculteur et le collecteur (Lire Déclaration Pac 2009 - Le gel industriel ).

L’aide couplée aux grandes cultures et les Dpu seront versés sur ces surfaces. Pour les autres cultures contractualisées en gel industriel mais qui ne sont pas des grandes cultures (betterave, oeillette,etc.) le paiement de l’aide aux grandes cultures au titre du gel volontaire reste conditionné au respect des clauses du contrat (le suivi administratif des contrats sera assuré comme les années précédentes).

 

Cliquer sur le lien pour lire la circulaire Dgppat/Sdea/C2009-3031 dans son intégralité. Lire aussi Déclarations Pac 2009 en ligne 80% de télédéclarations d’ici 2012

 

La signature d’un contrat peut être nécessaire pour justifier de la dérogation à l’implantation de Sce.  (© Terre-net Média)

4- Une modification des modalités de calcul des réductions liées aux écarts de surface constatées